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Les honoraires de l'avocat sont encadrés par la Loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National des Barreaux. Ils sont fixés en accord avec le client dès le premier rendez-vous, avec la signature obligatoire d'une convention d’honoraires avant toute intervention.
→ La complexité de l’affaire.
→ L’importance des intérêts en jeu.
→ Le temps passé sur le dossier.
→ Les frais engagés et le résultat obtenu.
→ La situation économique du client.
→ Consultation : 90 € TTC (déduits des honoraires en cas de procédure).
→ Taux horaire : 160 € HT lorsque l’honoraire forfaitaire n’est pas envisageable.
→ Provision : Une avance est demandée pour couvrir les frais et le travail à réaliser.
→ Frais complémentaires : Frais de dossier, déplacements, correspondances et temps d’attente aux audiences.
Maître France ECHAUBARD FERNIOT accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle si le client réunit les conditions pour en bénéficier.
Oui, une consultation est possible sans engagement. Lors de cet échange, nous analysons votre situation et vous orientons sur les solutions envisageables. La consultation est facturée 90 € TTC, montant qui sera déduit des honoraires si vous décidez d’entamer une procédure avec le cabinet.
Le délai dépend de plusieurs facteurs : la nature du dossier, la juridiction concernée et les démarches nécessaires. Certains dossiers peuvent être résolus rapidement par voie amiable, tandis que d’autres nécessitent une procédure plus longue. Un délai approximatif vous sera communiqué lors du premier entretien.
Si un règlement amiable n’est pas possible, nous pouvons engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Selon la situation, différentes voies sont envisageables : mise en demeure, saisie d’une juridiction compétente, ou exécution forcée d’une décision de justice.
La provision est une avance sur les frais et honoraires permettant d’engager les premières diligences (rédaction d’actes, lancement de procédure, etc.). Un avocat ne peut légalement intervenir sans avoir été provisionné.
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature du dossier, du travail requis et des ressources du client. Nous veillons à proposer une tarification transparente et adaptée à chaque situation, mais un accord sur les honoraires doit être trouvé dès le début de la collaboration.
En plus des honoraires de base, certaines charges supplémentaires peuvent s’appliquer, telles que :
- Les frais de dossier (copies, correspondances, rédaction d’actes).
- Les frais de déplacement et temps d’attente en audience.
- Les frais d’huissier et de procédure judiciaire si nécessaire.
La procédure d’appel est soumise à des délais stricts et des règles précises. Après l’introduction de l’appel, nous rédigeons des conclusions, les communiquons aux parties adverses et assurons le suivi de l’affaire jusqu’à l’audience. Un planning détaillé vous est fourni dès le début du processus.
Une mise en demeure est un avertissement formel qui précède souvent une action en justice. Il est conseillé de ne pas l’ignorer et de consulter rapidement un avocat pour évaluer la meilleure réponse possible, qu’il s’agisse d’une négociation ou d’une contestation.
Dans le cadre du droit de la consommation, nous accompagnons les professionnels confrontés à des litiges avec des clients, qu’il s’agisse de contestations de factures, de clauses abusives ou de non-respect d’un contrat. Selon la situation, une négociation amiable peut être tentée avant toute action en justice.
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